Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale
Article 21
Versions de la disposition
21. L’avocat qui a signé l’avis d’appel ou produit un acte de comparution en vertu de l’article 274 du Code est réputé représenter la partie. L’intimé peut comparaître personnellement en vertu des mêmes dispositions.
